CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Généralités

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet canigourmand.com (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »). Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part la SAS Cani-gourmand inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro  883 065 914 R.C.S. Evry , dont le siège social se situe au 4 rue Elisabeth à Yerres, 91330 (ci-après l’ «entreprise» ou « Canigourmand ») et toute personne, particulier ou entreprise, visitant ou effectuant un achat via le Site Internet (ci-après dénommée le « Client » ou l’ « Acheteur »). L’entreprise et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ». Les CGV détaillent les droits et obligations de l’entreprise ainsi que du Client dans le cadre de la vente de friandises naturelles et accessoires pour chiens sur internet. Les CGV prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client. L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis qui deviendront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV font partie intégrante de notre offre et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la passation d’une commande. Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à l’entreprise, à défaut d’acceptation expresse de notre part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Aucune signature manuscrite ou électronique n’est nécessaire pour engager le Client, le fait pour ce dernier de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par ce dernier et sans restriction ni réserve des présentes CGV. L’activité professionnelle de l’entreprise est assurée par MMA PRO-PMEA

Article 1 : Prix

1.1 Généralités

Les prix des produits sont ceux en vigueur, c’est-à-dire diffusés sur le site internet canigourmand.com. Les prix des produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 5 - Expédition). L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

1.2 Codes promotionnels

Les codes promotionnels et codes délivrés dans les cartes cadeaux sont à usage unique et personnel. Tout usage, direct ou indirect, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne autre que le bénéficiaire d'origine du code promotionnel est prohibé. Les commandes associées à l’usage frauduleux d’un code promotionnel pourront également être annulées sans préavis et, le cas échéant, sans contrepartie.

Article 2 : Commande sur Internet

2.1 Généralités

Les informations contractuelles, présentées au Client en langue française, feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande. Les commandes passées sur le site sont destinées à un usage personnel. Le Client s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

Le Client, qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :

  • Se connecter en s’identifiant au moment de passer commande, ou créer un compte client personnel. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées et en particulier le lieu de livraison souhaité (qui doit être le plus précis possible et indiquer, notamment le numéro de bâtiment, d’étage, la situation de l’appartement obligatoirement, étant précisé que l’entreprise livre partout en France hors îles métropolitaines et hors Dom-Tom) et préciser les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (digicode, nom de l’interphone s’il ne correspond pas à celui du client, etc.). Le Client est en outre amené à choisir un mot de passe qui devra rester confidentiel et ne pas être divulgué à un tiers. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte et de son mot de passe.
  • Remplir le panier de commande en ligne en sélectionnant les produits ou services choisis ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et notamment le lieu de livraison, ainsi que la date et l’heure de livraison sélectionnées
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ; – Confirmer sa commande et son règlement

La commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande – ARC (confirmation de commande). Cet e-mail reprendra les informations visées ci-dessus.

2.2 Accessibilité́ des services

Le Site Internet est accessible 24/24h et 7/7j sous réserve d’opération de maintenance ou en cas de force majeure. L’entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. La mise à disposition du compte du Client ne lui ouvre aucun droit et ne crée aucune obligation à la charge de l’entreprise.

2.3 Informations concernant la commande

Le Client est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où l’entreprise serait dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.

Préalablement à la conclusion du contrat, l’entreprise porte à la connaissance du Client, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

  • Le prix du produit,
  • La date de mise à disposition ou de livraison du produit,
  • Une information sur les caractéristiques essentielles du produit commandé par le Client,
  • Les informations relatives à l’entreprise, notamment ses coordonnées postales et téléphoniques,
  • L’information selon laquelle le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation sur les produits périssables,
  • La prise en charge par vos soins des frais de retour des produits non périssables en cas d’exercice de votre droit de rétractation,
  • Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,
  • L’identification du numéro de commande,
  • Le montant total de la commande (prix hors taxe, prix TTC, frais de port ou l’indication de l’absence de frais de port).

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Article 3 : Validation

En passant une commande, le client formule une offre d'achat des produits du site canigourmand.com qu’il a préalablement sélectionnés selon les présentes conditions générales. L’entreprise se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à sa discrétion. Notamment, mais sans limitation, l’entreprise refusera l’offre dans l’hypothèse où le prix des produits sélectionnés par le client serait dérisoire du fait d’une erreur d’affichage. L’entreprise se réserve le droit de ne pas confirmer tout bon de commande d’un Client avec lequel il existe ou existerait un litige ou qui n’aurait pas réglé, ou réglé partiellement, une précédente commande.

Article 4 : Produits & Disponibilité

4.1 Produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur son emballage conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le poids des friandises envoyés par l’entreprise est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 5% par rapport aux quantités indiquées sur l’emballage, sans qu’une telle variation puisse entraîner une modification du prix de la commande. Les photos et illustrations pouvant éventuellement figurer sur le site internet ou les supports de l’entreprise n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le Client devra faire consommer à son chien les produits en respectant les Dates Limites de Consommation individuelles de chaque produit. Le Client s’engage à garantir la conservation des produits dans un environnement sec et obscure.  La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée concernant la qualité des produits sensibles une fois les Dates Limites de Consommation passées ou dès lors que les indications de conservation ci-dessus n’ont pas été respectées.

 

4.2 Indisponibilité

En cas d’indisponibilité définitive du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par email, et aucun paiement ne sera débité ; si le paiement a déjà été débité, il sera remboursé. Certains produits commandés par le client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs pour toute autre cause. Dans cette hypothèse, l’entreprise informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique, SMS ou téléphone et lui proposera une solution de remplacement ou un remboursement total ou partiel de sa commande. L’entreprise ne livre pas le dimanche et les jours fériés.

Article 5 : Retours & Remboursement  

5.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits vendus.

Néanmoins, lorsque, de manière exceptionnelle, l’entreprise livrera à ses Clients des produits non-périssables, le droit de rétractation sera ouvert, concernant ces seuls biens. Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à l’entreprise, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier recommandé avec avis de réception avant l’expiration du délai de 14 jours.  L’exercice du droit de rétractation peut se faire par l’utilisation du formulaire type annexé aux présentes CGV.

5.2 Retours

Le retour des articles devra faire l’objet d’un accord préalable du service client de l’entreprise. Le Client dispose, dès la réception du courrier recommandé par l’entreprise, d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner la commande à ses frais à l’entreprise. Les présents droits de retour ne pourront être acceptés que pour les produits dans leur état d’origine et complets (accessoires, notice...) et munis de l'étiquette d'origine non enlevée, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

5.3 Remboursement

En cas d'exercice de ce droit de rétractation, l’entreprise fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai raisonnable maximum de quatorze jours à compter du jour où l’entreprise reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter. Dans le cadre du droit de rétractation, le remboursement de la commande est intégral et comprend la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison Standard (So Colissimo 48H Mon Commerçant ou Lettre Suivie 48H). En cas de choix d’un mode de livraison Premium (Domicile, DPD 24H), les frais de livraison Standard (So Colissimo 48H Mon Commerçant ou Lettre Suivie 48H) seront remboursés.

L’entreprise se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 6 : Sécurisation

6.1 Procédure de vérification de commandes

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, l’entreprise se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par ses Clients. L’entreprise pourra ainsi demander à chaque Client de lui transmettre des documents justifiant de l’authenticité de son identité et/ou de son domicile (pièce d’identité, justificatif de domicile comme une facture d’électricité ou de téléphone fixe), que le client soit une personne physique ou une personne morale (K-bis). Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à l’entreprise ou si les pièces adressées ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, l’entreprise se réserve le droit de ne pas valider la commande.

6.2 Sécurisation de votre compte

La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Malgré le système de sécurisation mis en place sur le site internet, l’entreprise ne pourra garantir que la transmission des données à notre Site Internet soit totalement protégée. Cette transmission intervient aux risques du Client. L’email et le mot de passe que vous avez choisis sont strictement personnels et :

·        doivent correspondre aux besoins de sécurisation fixés par l’entreprise ;

·        ne doivent sous aucun prétexte être communiqués.

Vous êtes seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Article 7 : Service clients

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toute question relative à nos produits ou à notre Site Internet par :

-        e-mail : help@canigourmand.com

-        téléphone : 09.80.88.18.06

-        adresse postale : 4 rue Elisabeth, 91330 YERRES

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au Site Internet. Tous les éléments du site www.canigourmand.com (textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site internet www.canigourmand.com est strictement interdite.

Article 9 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. L’entreprise n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 10 : Garantie

L’entreprise garantit les produits conformément aux dispositions légales tant du code civil (articles 1641 à 1649 et 2232) que du code de la consommation (articles L.217-4 à L.217-13), sur présentation de la facture d’achat ou confirmation de commande sur le Site Internet. Toute réclamation devra être adressée à l’entreprise par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’entreprise figurant en tête des présentes CVG. Toute réclamation reçue par l’entreprise sera traitée dans un délai raisonnable à compter de leur réception. En raison de la nature périssable des produits vendus, toute réclamation devra être effectuées par le Client dans un délai de 48h à compter de la livraison des produits concernés.

Article 11 : Droit applicable – Litiges

11.1 Impayé

En cas d’impayé, la commande sera annulée.

11.2 Clause de réserve de propriété

L’entreprise se réserve la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé.

11.3 Force majeure

La force majeure et le cas fortuit exonèrent l’entreprise de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

11.4 Compétence - Contestation

Les présentes CGV et plus généralement les contrats conclus via le Site Internet sont soumis au droit français. En cas de contestation relative aux présentes CVG et plus généralement aux contrats conclus via le Site Internet, l’entreprise s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux français seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client pourra saisir le médiateur à la consommation compétent.

11.5 Preuves

Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit. L’entreprise archivera les bons de commandes et les factures qui constitueront, conformément à l’article 1379 du code civil des copies fiables résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de chaque bon de commande et facture.