Conditions Générales de Vente

Généralités

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet canigourmand.com (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »). Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part Aurélie Dedieu, auto-entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 818 005 092, dont le siège social se situe au 4 rue Elisabeth à Yerres, 91330 (ci-après l’ «entreprise» ou « Canigourmand ») et toute personne, particulier ou entreprise, visitant ou effectuant un achat via le Site Internet (ci-après dénommée le « Client » ou l’ « Acheteur »). L’entreprise et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ». Les CGV détaillent les droits et obligations de l’entreprise ainsi que du Client dans le cadre de la vente de friandises naturelles et accessoires pour chiens sur internet. Les CGV prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client. L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis qui deviendront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV font partie intégrante de notre offre et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la passation d’une commande. Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à l’entreprise, à défaut d’acceptation expresse de notre part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Aucune signature manuscrite ou électronique n’est nécessaire pour engager le Client, le fait pour ce dernier de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par ce dernier et sans restriction ni réserve des présentes CGV. L’activité professionnelle de l’entreprise est assurée par MMA-PROPME.

Article 1 : Prix

1.1 Généralités

Les prix des produits sont ceux en vigueur, c’est-à-dire diffusés sur le site internet canigourmand.com. Les prix des produits sont indiqués en euros hors T.V.A (T.V.A. non applicable - article 293 B du CGI) et hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 5 - Expédition). L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

1.2 Codes promotionnels

Les codes promotionnels et codes délivrés dans les cartes cadeaux sont à usage unique et personnel. Tout usage, direct ou indirect, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne autre que le bénéficiaire d'origine du code promotionnel est prohibé. Les commandes associées à l’usage frauduleux d’un code promotionnel pourront également être annulées sans préavis et, le cas échéant, sans contrepartie.

Article 2 : Commande sur Internet

2.1 Généralités

Les informations contractuelles, présentées au Client en langue française, feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande. Les commandes passées sur le site sont destinées à un usage personnel. Le Client s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

Le Client, qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :

·        Se connecter en s’identifiant au moment de passer commande, ou créer un compte client personnel. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées et en particulier le lieu de livraison souhaité (qui doit être le plus précis possible et indiquer, notamment le numéro de bâtiment, d’étage, la situation de l’appartement obligatoirement, étant précisé que l’entreprise livre partout en France hors îles métropolitaines et hors Dom-Tom) et préciser les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (digicode, nom de l’interphone s’il ne correspond pas à celui du client, etc.). Le Client est en outre amené à choisir un mot de passe qui devra rester confidentiel et ne pas être divulgué à un tiers. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte et de son mot de passe.

·        Remplir le panier de commande en ligne en sélectionnant les produits ou services choisis ;

·        Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et notamment le lieu de livraison, ainsi que la date et l’heure de livraison sélectionnées ;

·        Effectuer le paiement dans les conditions prévues ; – Confirmer sa commande et son règlement.

La commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande – ARC (confirmation de commande). Cet e-mail reprendra les informations visées ci-dessus.

2.2 Accessibilité des services

Le Site Internet est accessible 24/24h et 7/7j sous réserve d’opération de maintenance ou en cas de force majeure. L’entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. La mise à disposition du compte du Client ne lui ouvre aucun droit et ne crée aucune obligation à la charge de l’entreprise.

2.3 Informations concernant la commande

Le Client est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où l’entreprise serait dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.

Préalablement à la conclusion du contrat, l’entreprise porte à la connaissance du Client, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

·        Le prix du produit,

·        La date de mise à disposition ou de livraison du produit,

·        Une information sur les caractéristiques essentielles du produit commandé par le Client,

·        Les informations relatives à l’entreprise, notamment ses coordonnées postales et téléphoniques,

·        L’information selon laquelle le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation sur les produits périssables,

·        La prise en charge par vos soins des frais de retour des produits non périssables en cas d’exercice de votre droit de rétractation,

·        Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,

·        L’identification du numéro de commande,

·        Le montant total de la commande (prix hors taxe, prix TTC, frais de port ou l’indication de l’absence de frais de port). Il est précisé que les prix ne sont pas soumis à la T.V.A. française (T.V.A. non applicable - article 293 B du CGI).

Article 3 : Validation

En passant une commande, le client formule une offre d'achat des produits du site canigourmand.com qu’il a préalablement sélectionnés selon les présentes conditions générales. L’entreprise se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à sa discrétion. Notamment, mais sans limitation, l’entreprise refusera l’offre dans l’hypothèse où le prix des produits sélectionnés par le client serait dérisoire du fait d’une erreur d’affichage. L’entreprise se réserve le droit de ne pas confirmer tout bon de commande d’un Client avec lequel il existe ou existerait un litige ou qui n’aurait pas réglé, ou réglé partiellement, une précédente commande.

Article 4 : Produits & Disponibilité

4.1 Produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur son emballage conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le poids des friandises envoyés par l’entreprise est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 5% par rapport aux quantités indiquées sur l’emballage, sans qu’une telle variation puisse entraîner une modification du prix de la commande. Les photos et illustrations pouvant éventuellement figurer sur le site internet ou les supports de l’entreprise n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le Client devra faire consommer à son chien les produits en respectant les Dates Limites de Consommation individuelles de chaque produit. Le Client s’engage à garantir la conservation des produits dans un environnement sec et obscure.  La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée concernant la qualité des produits sensibles une fois les Dates Limites de Consommation passées ou dès lors que les indications de conservation ci-dessus n’ont pas été respectées.

4.2 Indisponibilité

En cas d’indisponibilité définitive du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par email, et aucun paiement ne sera débité ; si le paiement a déjà été débité, il sera remboursé. Certains produits commandés par le client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs pour toute autre cause. Dans cette hypothèse, l’entreprise informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique, SMS ou téléphone et lui proposera une solution de remplacement ou un remboursement total ou partiel de sa commande. L’entreprise ne livre pas le dimanche et les jours fériés.

Article 5 : Expédition & Réception

5.1 Généralités

Le montant des frais d’expédition est indiqué lors du passage de la commande et dépend des conditions de commande et de son contenu. Les produits sont envoyés par courrier sans, avec signature ou par transporteur. Le délai d'expédition et de livraison est en général de 4 à 5 jours ouvrés pour les articles disponibles. Les produits ne peuvent être livrés que dans la zone de livraison indiquée sur le site. Pour les produits dont le poids est supérieur à 30 kg, le délai de livraison sera communiqué par email.

En cas de paiement par Carte Bancaire ou PayPal (hors paiement différé), la commande sera traitée dès sa réception. En cas de paiement par Chèque ou Virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du règlement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans le créneau horaire et à l’adresse de livraison mentionnée dans le bon de commande et dans le délai choisi par le Client au moment de passer commande. Le Client s’engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l’adresse et au créneau horaire indiqué dans sa commande. Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait de l’absence du Client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée. Dans l’hypothèse où la livraison ne pourrait s’effectuer pour les raisons susmentionnées, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à l’entreprise à titre d’indemnité.

5.2 Réception

Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. En cas de produits manquants ou abîmés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et notifier immédiatement ses observations au transporteur et au service client de l’entreprise afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.

En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des produits au siège social de l’entreprise (4 rue Elisabeth – 91330 YERRES).

Article 6 : Paiement

Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via le serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé c’est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Le paiement se déroule donc directement entre le Client et la banque, les informations transmises par le Client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet du prix. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé le Client devra contacter le service client de l’entreprise.

Article 7 : Retours & Remboursement  

7.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits vendus.

Néanmoins, lorsque, de manière exceptionnelle, l’entreprise livrera à ses Clients des produits non-périssables, le droit de rétractation sera ouvert, concernant ces seuls biens. Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à l’entreprise, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier recommandé avec avis de réception avant l’expiration du délai de 14 jours.  L’exercice du droit de rétractation peut se faire par l’utilisation du formulaire type annexé aux présentes CGV.

7.2 Retours

Le retour des articles devra faire l’objet d’un accord préalable du service client de l’entreprise. Le Client dispose, dès la réception du courrier recommandé par l’entreprise, d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner la commande à ses frais à l’entreprise. Les présents droits de retour ne pourront être acceptés que pour les produits dans leur état d’origine et complets (accessoires, notice...) et munis de l'étiquette d'origine non enlevée, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

7.3 Remboursement

En cas d'exercice de ce droit de rétractation, l’entreprise fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai raisonnable maximum de quatorze jours à compter du jour où l’entreprise reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter. Dans le cadre du droit de rétractation, le remboursement de la commande est intégral et comprend la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison Standard (So Colissimo 48H Mon Commerçant ou Lettre Suivie 48H). En cas de choix d’un mode de livraison Premium (Domicile, DPD 24H), les frais de livraison Standard (So Colissimo 48H Mon Commerçant ou Lettre Suivie 48H) seront remboursés.

L’entreprise se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 9 : Sécurisation

9.1 Procédure de vérification de commandes

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, l’entreprise se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par ses Clients. L’entreprise pourra ainsi demander à chaque Client de lui transmettre des documents justifiant de l’authenticité de son identité et/ou de son domicile (pièce d’identité, justificatif de domicile comme une facture d’électricité ou de téléphone fixe), que le client soit une personne physique ou une personne morale (K-bis). Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à l’entreprise ou si les pièces adressées ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, l’entreprise se réserve le droit de ne pas valider la commande.

9.2 Sécurisation de votre compte

La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Malgré le système de sécurisation mis en place sur le site internet, l’entreprise ne pourra garantir que la transmission des données à notre Site Internet soit totalement protégée. Cette transmission intervient aux risques du Client. L’email et le mot de passe que vous avez choisis sont strictement personnels et :

·        - doivent correspondre aux besoins de sécurisation fixés par l’entreprise ;

·        - ne doivent sous aucun prétexte être communiqués.

Vous êtes seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Article 10 : Service clients

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toute question relative à nos produits ou à notre Site Internet par :

-        e-mail : help@canigourmand.com

-        téléphone : 09.80.88.18.06

-        adresse postale : 4 rue Elisabeth, 91330 YERRES

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au Site Internet. Tous les éléments du site www.canigourmand.com (textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site internet www.canigourmand.com est strictement interdite.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. L’entreprise n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 13 : Garantie

L’entreprise garantit les produits conformément aux dispositions légales tant du code civil (articles 1641 à 1649 et 2232) que du code de la consommation (articles L.217-4 à L.217-13), sur présentation de la facture d’achat ou confirmation de commande sur le Site Internet. Toute réclamation devra être adressée à l’entreprise par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’entreprise figurant en tête des présentes CVG. Toute réclamation reçue par l’entreprise sera traitée dans un délai raisonnable à compter de leur réception. En raison de la nature périssable des produits vendus, toute réclamation devra être effectuées par le Client dans un délai de 48h à compter de la livraison des produits concernés.

Article 14 : Droit applicable – Litiges

14.1 Impayé

En cas d’impayé, la commande sera annulée.

14.2 Clause de réserve de propriété

L’entreprise se réserve la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé.

14.3 Force majeure

La force majeure et le cas fortuit exonèrent l’entreprise de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

14.4 Compétence - Contestation

Les présentes CGV et plus généralement les contrats conclus via le Site Internet sont soumis au droit français. En cas de contestation relative aux présentes CVG et plus généralement aux contrats conclus via le Site Internet, l’entreprise s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux français seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client pourra saisir le médiateur à la consommation compétent.

14.5 Preuves

Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit. L’entreprise archivera les bons de commandes et les factures qui constitueront, conformément à l’article 1379 du code civil des copies fiables résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de chaque bon de commande et facture.

Article 15 : Informations nominatives

15.1 Généralités

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale et de gestion de la relation contractuelle entre l’entreprise et chaque Client. Les informations que nous recueillons proviennent de :

– l’enregistrement de l’adresse e-mail de chaque Client permettant de recevoir la newsletter. Le Client peut à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien intitulé « se désinscrire » qui figure sur chacune des newsletters ;

– la saisie complète des coordonnées de chaque Client dans le formulaire de commande (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) de manière à pouvoir traiter sa commande ;

– la correspondance qui est envoyée à l’entreprise et à ses partenaires de manière à pouvoir traiter les demandes issues de cette correspondance ;

– l’utilisation de l’ordinateur de chaque Client en mémorisant des informations transmises automatiquement par celui-ci quand il utilise le Site (notamment : cookies et adresse IP).

L’entreprise recueille des informations sur l’utilisation faite par chaque Client du Site afin d’obtenir des statistiques, notamment, sur le nombre de visiteurs sur le Site et de personnaliser et d’optimiser le contenu, la mise en page et les services proposés sur le Site. Les données personnelles sont utilisées exclusivement dans le respect des finalités précitées et approuvées par chaque Client. L’objectif principal de la collecte de données personnelles est de d’offrir des services sûrs, efficaces et personnalisés. Les informations personnelles collectées sont destinées à l’entreprise, responsable du traitement, et peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux si vous avez coché la case autorisant cette transmission. Ainsi, l’entreprise ne communique pas à des tiers vos données personnelles sauf si vous avez expressément donné votre consentement ou s’il existe pour l’entreprise une obligation légale de le faire. L’entreprise peut toutefois fournir les informations personnelles identifiables, les données générées par les cookies et les informations agrégées aux fournisseurs et agences de services que l’entreprise peut engager afin de l’aider à fournir ses services à ses clients. Ces tiers seront tenus d’utiliser vos informations personnelles identifiables uniquement dans le cadre des services qu’ils fournissent à l’entreprise. Enfin, en cas de fusion ou de rachat du Site, les données personnelles pourront être transmises à l’acheteur ou à la société absorbante après que les clients en auront été informés par mail et par avertissement clair sur le Site. Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site peuvent être stockées en France ou dans tout pays assurant un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. En utilisant le Site, chaque Client accepte expressément le transfert vers la France et ailleurs des informations personnelles identifiables fournis à l’entreprise. Droit des clients Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Chaque Client a la possibilité de recevoir, sur demande, des informations sur le traitement des données qui le concerne en envoyant une demande à help@canigourmand.com

15.2 Cookies

Chaque Client est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. A ce titre, chaque Client déclare accepter la possibilité pour l’entreprise d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer sa navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. Chaque Client peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ». Chaque Client est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site. Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

ANNEXE 1

À l'attention de Aurélie Dedieu - 4 rue Elisabeth, 91330 YERRES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des articles ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

Date :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Aurélie Dedieu

4 rue Elisabeth

91330 YERRES

France

Vous disposez de 14 jours à réception de votre commande pour exercer le droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours supplémentaires pour retourner vos articles à l’adresse ci-dessus.